Edies Consulting est propriétaire d’un site internet pour les métiers du transport et de la logistique. Cette plate-forme nommée talkinteractive est consultée et utilisée quotidiennement par leurs clients présents dans différents domaines d'activité (Viticulture, industrie, négoce, …) accessible à l’adresse https://talkinteractive2021.tedies.fr/. Les présentes conditions générales de ventes régissent la vente d’espaces publicitaires par Edies Consulting. En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de toute nouvelle commande, l’Acheteur accepte ainsi d’être lié, sans aucune réserve, par les présentes conditions générales de ventes à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, émis par Edies Consulting et qui n’ont qu’une valeur purement indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'Edies Consulting, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Acheteur : désigne un annonceur, intéressé par l’achat d’Espaces Publicitaires. Espaces Publicitaires : désigne un ou plusieurs espaces permettant la diffusion, d’une Bannière Publicitaire. Bannière Publicitaire : mentionnée sur le Site sous les termes « Publicité » ou « Publi-communiqué », la Bannière Publicitaire désigne un message ou fonctionnalité, à caractère promotionnel pour une marque, un produit ou un service commercialisé. Cette bannière renvoie sur une page internet de votre choix. Une Bannière Publicitaire est diffusée, dans la limite des disponibilités du Site, sur le support suivant :
Site : désigne l’ensemble des pages de Talkinteractive développées par Edies Consulting, comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de Talkinteractive dans le cadre d’un accès libre ou payant à l’adresse suivante https://talkinteractive2021.tedies.fr/
Le présent contrat a pour objet la vente d'Espaces Publicitaires sur le Site, au profit de l’Acheteur selon les modalités techniques et financières définies ci-après. Article 3. - Procédure de réalisation des commandes
L'accès au Site, s'effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle d'Edies Consulting ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Pour effectuer des commandes d’Espaces Publicitaires sur la Site, l’Acheteur doit au préalable procéder à la création d’un compte client. Pour poursuivre son inscription, des renseignements complémentaires seront demandés à l’Acheteur en fonction du profil sélectionné :
Sous réserve de la validation du compte par Edies Consulting, l’Acheteur recevra ensuite ses identifiants par mail. Ceux-ci lui sont strictement personnels confidentiels. L’Acheteur s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Edies Consulting de tout changement les concernant. L’Acheteur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
En cas de non respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, Edies Consulting se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte de l’Acheteur après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part de l’Acheteur, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnités. Il en va de même s’il s’avère, après vérification, que les renseignements complémentaires demandés à l’Acheteur sont inexacts.
Pour effectuer sa commande, l’Acheteur doit suivre les indications figurant sur le Site. Il s'engage à remettre à Edies Consulting des Bannières Publicitaires correspondant aux critères de qualité et aux spécifications techniques des supports, telles que décrits sur le Site. A défaut, Edies Consulting ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise qualité de reproduction des Bannières Publicitaires sur le Site.
Les commandes seront transmises avec un préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés avant la date de parution de l’Espace Publicitaire.
La commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend les Espaces Publicitaires commandés par l’Acheteur. Ce dernier valide ensuite sa commande par un « clic » sur l’icône « valider ». Ces deux clics associés à la procédure d’authentification constituent une signature électronique valable.
Edies Consulting ne garantit aucune exclusivité à l’Acheteur lors de la passation de commande. L’attention de l’Acheteur est donc particulièrement attirée sur le fait que d’autres Acheteurs pourront à tout moment mettre en ligne des Bannières Publicitaires à celles de l’Acheteur dans des Espaces Publicitaires voisins ou contigus et ce, pendant la même période. L’Acheteur renonce par avance à toute action en responsabilité à l’encontre d'Edies Consulting du fait de cette absence d’exclusivité qu’il reconnaît avoir parfaitement acceptée. En outre, l’ordre d’apparition des Acheteurs et de toutes les autres cibles au sein des listes est à la discrétion d'Edies Consulting. Ce dernier se réserve le droit d’en changer, à tout moment et sans préavis.
Dès que l’Espace Publicitaire est validé, Edies Consulting confirmera ensuite à l’Acheteur la prise en compte de sa réservation par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant les caractéristiques essentielles des Espaces Publicitaires et le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. Toute commande n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
Le paiement des commandes s’effectue par prélèvement, une fois le formulaire SEPA complété et renvoyé à Edies Consulting. Toute commande d’Espaces Publicitaires n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Edies Consulting se réserve le droit de bloquer la diffusion de l’Espace Publicitaire. L’Acheteur en est informé par courrier électronique. Edies Consulting se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité et de domiciliation. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à compter de la réception et de la validation des pièces justificatives. Dans une telle hypothèse, le délai de mise en ligne des Bannières Publicitaires peut être influencé par tout retard de transmission et de validation de ces pièces. En cas d’absence de transmission de ces pièces dans un délai de 24 heures, Edies Consulting se réserve la faculté d’annuler la commande et de rembourser l’Acheteur du montant de sa commande.
La facture est établie à la fin de chaque mois dès la mise en ligne des Bannières Publicitaires.
Les obligations mises à la charge de l’Acheteur constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par Edies Consulting de ses obligations. En cas de manquement total ou partiel à ces obligations, la responsabilité d'Edies Consulting ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit. L’Acheteur s’engage à :
Tout manquement total ou partiel aux obligations rappelées ci-dessus entraînera le droit pour Edies Consulting de suspendre, à tout moment et sans préavis, la mise en ligne de Bannières Publicitaires qui ne répondraient pas aux conditions posées à l’article 4.
Edies Consulting s'engage à réaliser la mise en ligne des Bannières Publicitaires selon les spécifications figurant sur le Site. Edies Consulting s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité du Site et est tenue à ce titre d’une obligation de moyens. Elle s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24 chaque jour de l’année, sauf en cas de force majeure tel que visée à l’article ci-dessous (Force majeure) ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, Edies Consulting informera l’Acheteur préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. L’Acheteur renonce par avance à rechercher la responsabilité d'Edies Consulting au titre du fonctionnement et de l'exploitation du Site. De même, la responsabilité d'Edies Consulting ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès de l’Acheteur, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à Edies Consulting.
Le présent contrat est conclu pour la durée sélectionnée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée sauf dénonciation par email par l’Acheteur un (1) mois avant le terme souhaité. Tout mois commencé est dû dans sa totalité même si la dénonciation intervient en milieu de mois. Edies Consulting pourra par ailleurs résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment, en cas de manquement par l'Acheteur à ses obligations, et ce, après mise en demeure adressée à l’Acheteur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, demeurée sans effet pendant quinze (15) jours, sans préjudice de tous autres droits et actions que Edies Consulting pourra mettre en œuvre en vue de l’indemnisation de son préjudice.
En cas de modification ou d'évolution de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable. Si la modification de cette législation avait pour but d'interdire la parution de l’Espace Publicitaire rendant impossible l'exécution du contrat, Edies Consulting pourra interrompre, sans indemnité, la diffusion des Bannières Publicitaires en adressant à l’Acheteur une lettre recommandée avec accusé de réception.
Les descriptifs de l'Espace Publicitaire présentés sur le Site précisent les caractéristiques incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus hors taxes. Le taux en vigueur est celui applicable au jour de la facturation. Les tarifs sont fonction du profil de l’Acheteur et sont consultables sur le site après identification, ou sur demande directement auprès d'Edies Consulting à l’adresse commerce@edies.fr. Edies Consulting se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ses tarifs. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site, étant cependant précisé que la commande d’Espaces Publicitaires interviendra sur la base des tarifs en vigueur et convenus à la date de la transaction. A défaut, l’Acheteur est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le Site. L’Acheteur est donc invité à consulter la version la plus récente en ligne des tarifs sur le Site.
L’Acheteur déclare que tous les documents, textes, images, sons, logiciels, bases de données et plus généralement toutes les données ou informations de quelque nature que ce soit insérées dans les Bannières Publicitaires transmises à Edies Consulting sont la propriété pleine et entière de l’Acheteur, ou à tout le moins, que ce dernier dispose des droits nécessaires à leur utilisation par Edies Consulting et à leur incorporation dans l’Espace Publicitaire par ce dernier. L'Acheteur concède à Edies Consulting les droits de reproduction d’utilisation, d’adaptation, de traduction, de chargement et de diffusion desdits documents exclusivement à l'usage de publication sur le réseau Internet, dans le cadre d'un ou plusieurs Espaces Publicitaires, dans le cadre exclusif et pendant la durée du présent contrat. L’Acheteur garantit Edies Consulting contre tout recours des tiers quant à la propriété de ces Bannières Publicitaires et à la liberté de leur utilisation et exploitation. Il veillera à ce titre à ce que Edies Consulting ne puisse être inquiétée en quoi que ce soit en raison notamment de l’utilisation, de la reproduction, de l’adaptation, de la traduction, du chargement, de la diffusion et de la représentation de tout ou partie des Bannières Publicitaires dans les Espaces Publicitaires transmis par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à relever et garantir Edies Consulting de toute condamnation prononcée par décision de justice définitive ou exécutoire par provision qui pourrait être prononcée à l’encontre de cette dernière en raison desdites Bannières Publicitaires fournies par l’Acheteur dans le cadre du présent contrat. Il en sera de même de toute somme payée par l’Acheteur dans le cadre d’une transaction destinée à mettre fin à l’amiable à un litige ayant pour cause les Bannières fournies par l’Acheteur dans le cadre du présent contrat.
Les Bannières Publicitaires paraissent sous la seule responsabilité de l'Acheteur, Edies Consulting étant dégagée de toute responsabilité. A ce titre, l’Acheteur doit être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile au titre de la diffusion des Bannières Publicitaires. L'Acheteur s'engage à indemniser Edies Consulting de tout préjudice subi et garantit Edies Consulting contre toute action fondée sur ces insertions. Edies Consulting exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des Bannières Publicitaires, quand bien même Edies Consulting en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat. En outre, Edies Consulting n'est en aucun cas responsable du préjudice subi par l’Acheteur du fait de :
En tout état de cause, dans l'hypothèse où sa responsabilité serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que Edies Consulting pourrait être amenée à verser à l’Acheteur ne pourra excéder le montant perçu par Edies Consulting au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
L'Acheteur autorise Edies Consulting à mentionner son nom commercial sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects.
Edies Consulting pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications entreront en vigueur dès le jour leur mise en ligne sur le Site. Les Acheteurs sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur le Site. Dès lors, plusieurs possibilités se présenteront aux Acheteurs :
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, …
Toute tolérance de l’une des Parties envers la non exécution ou l’exécution imparfaite par l’autre partie d’une ou plusieurs clauses ou obligations des présentes conditions générales, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait s’analyser en une renonciation, même implicite, aux droits découlant de ladite clause.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales viendrait à être invalidée par décision de justice ou en raison d’une modification de la loi, les parties conviennent expressément que les autres dispositions du contrat ne seront nullement affectées et s’engagent à négocier dans les plus brefs délais afin de trouver une clause légalement valable à effet de remplacer la clause ainsi invalidée.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. D'un commun accord, les parties décident d'attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce d'Auxerre pour tout litige pouvant s'élever du fait de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des présentes conditions générales.